Téléphone au volant : points retirés, amendes et recours en 2026

L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. Cette infraction constitue une contravention de quatrième classe, sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 euros et par le retrait de trois points sur le permis de conduire.

Les règles peuvent évoluer et certaines mesures administratives dépendent des circonstances de l’infraction ou des pratiques préfectorales. Il faut donc distinguer la sanction nationale prévue par le Code de la route d’une éventuelle décision de suspension.

Téléphone au volant : quelles sont les sanctions ?

L’article R.412-6-1 du Code de la route interdit l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation. Il interdit également, sauf exceptions prévues par le texte, le port à l’oreille d’un dispositif susceptible d’émettre du son.

La sanction habituelle est la suivante :

Amende forfaitaire : 135 euros.

Retrait de points : trois points.

Nature de l’infraction : contravention de quatrième classe.

Une suspension du permis peut-elle être prononcée ?

Une suspension judiciaire peut être prononcée dans les cas prévus par le Code de la route. Par ailleurs, la rétention puis la suspension administrative du permis peuvent notamment intervenir lorsque l’usage d’un téléphone tenu en main est constaté simultanément avec certaines autres infractions routières visées par les textes.

Certaines préfectures ont également annoncé des politiques locales renforcées. L’existence, le fondement et la durée d’une suspension doivent donc être vérifiés à partir de l’arrêté préfectoral effectivement notifié au conducteur. Une suspension ne doit pas être présentée comme automatique et identique dans toute la France pour chaque usage isolé du téléphone.

Véhicule arrêté : l’interdiction s’applique-t-elle encore ?

Un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation, par exemple à un feu rouge ou dans un embouteillage, reste un véhicule en circulation. Le conducteur ne peut donc pas prendre son téléphone en main.

La jurisprudence distingue cette situation de celle d’un véhicule régulièrement stationné dans un emplacement prévu à cet effet. Par prudence, il faut se stationner dans un lieu autorisé avant de consulter ou de manipuler son téléphone.

Téléphone utilisé comme GPS

Un téléphone peut servir d’aide à la conduite lorsqu’il est installé sur un support adapté. Le conducteur ne doit cependant pas le tenir en main ni le manipuler d’une manière incompatible avec la maîtrise du véhicule. L’itinéraire doit être réglé avant le départ ou après un stationnement régulier.

Comment récupérer les trois points retirés ?

Deux mécanismes doivent être distingués.

1. La récupération automatique

Pour une contravention de quatrième classe, le délai permettant de récupérer l’intégralité du capital de points est en principe de trois ans, à condition de ne commettre pendant ce délai aucune nouvelle infraction entraînant un retrait de points.

Ce délai ne commence pas simplement le jour du contrôle. Il court à compter de la date à laquelle la réalité de l’infraction est juridiquement établie : paiement de l’amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, exécution d’une composition pénale ou condamnation définitive.

2. Le stage volontaire donnant droit à récupération de points

Un stage volontaire peut permettre de récupérer jusqu’à quatre points, dans la limite du plafond applicable au permis.

Les principales conditions sont les suivantes :

Le permis doit encore être valide. Un stage ne permet pas de rétablir un permis déjà invalidé pour solde nul.

Le conducteur doit disposer d’au moins un point au moment où le stage produit ses effets.

Un nouveau stage ouvrant droit à récupération ne peut pas être suivi avant l’expiration d’un délai d’un an à compter du précédent stage ayant donné lieu à récupération de points.

Le stage doit être effectué dans un établissement agréé et suivi intégralement.

Aucune règle générale n’impose de ne pas avoir commis de délit routier au cours des six mois précédents.

Aucune règle générale ne prévoit un délai de deux ans entre deux stages donnant droit à récupération.

La fréquence ne s’apprécie pas par année civile : il faut vérifier les dates exactes du précédent stage.

Comment se déroule le stage ?

Le stage réglementaire dure quatorze heures réparties sur deux jours consécutifs. Il s’agit de la durée réglementaire de formation.

Il est animé par un binôme composé d’un psychologue et d’un titulaire du BAFM ou d’une autorisation d’animer en cours de validité. Le programme porte notamment sur les comportements à risque, la perception du danger, les facteurs d’insécurité routière et la prévention de la réitération.

La présence pendant l’intégralité des deux journées est obligatoire. Il n’y a pas d’examen final. Une attestation de suivi est remise à l’issue du stage lorsque toutes les obligations ont été respectées.

Stage volontaire, stage 48N et stage judiciaire : attention à la différence

Le stage volontaire peut donner droit à récupération de points.

Le stage obligatoire reçu après une lettre 48N peut également permettre de récupérer jusqu’à quatre points, dans la limite du plafond du permis probatoire.

En revanche, un stage effectué dans le cadre d’une alternative aux poursuites, d’une composition pénale ou d’une peine complémentaire ne donne pas lieu à récupération de points. Le fait que tous ces stages utilisent un programme de sensibilisation comparable ne leur donne pas les mêmes effets administratifs.

Quand les points apparaissent-ils ?

La récupération prend juridiquement effet le lendemain du dernier jour du stage ouvrant droit à récupération, sous réserve du respect des conditions légales. L’enregistrement administratif peut apparaître plus tard dans le téléservice.

Le conducteur peut consulter son solde et télécharger son relevé d’information restreint sur le service officiel Mes points permis. Le relevé d’information intégral est délivré selon les modalités prévues par l’administration ; il ne faut pas le confondre avec la simple consultation du solde.

Avant de réserver

Vérifiez votre solde de points et la validité de votre permis.

Relevez les dates exactes de votre dernier stage donnant droit à récupération.

Informez l’organisateur si vous êtes en période probatoire ou si vous avez reçu un document judiciaire.

Transmettez les justificatifs demandés avant le stage.

Choisissez un établissement disposant d’un agrément préfectoral valable dans le département où la session est organisée.

Mon Permis Solutions organise des stages agréés en Normandie et dans les Hauts-de-France. Notre équipe vérifie votre situation administrative et les documents nécessaires afin de vous inscrire dans la catégorie de stage correspondant réellement à votre dossier.

Sources officielles

Code de la route : articles R.412-6-1, L.223-6, R.223-5 et suivants.

Service-Public.fr : récupération des points du permis de conduire.

Sécurité routière : réglementation du téléphone au volant.

Mes points permis : consultation du solde et des informations relatives au permis.

Cet article fournit une information générale. En cas de suspension, de contestation ou de procédure judiciaire, vérifiez la décision qui vous a été notifiée et consultez, si nécessaire, un professionnel du droit.